RattachementSous-section 2 : Libre prestation de services
Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous-section 2 : Libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000025758959
Texte parentLEGITEXT000006055745
Référencearticle 10-4 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 29 avril 2012)Légifrance →
1. Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
2. La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.
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