Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 · Article

Article 10-5

Article en vigueur depuis le 29 avril 2012.

TexteDécret n°2007-435 du 25 mars 2007
Rattachement
Sous-section 2 : Libre prestation de services
  1. Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe
  2. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  3. Sous-section 2 : Libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000025758966
Texte parentLEGITEXT000006055745
Référencearticle 10-5 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 29 avril 2012)Légifrance →

1. Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

2. 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

3. 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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