Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°2007-435 du 25 mars 2007
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses.
  1. Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe
  2. Section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006726924
Texte parentLEGITEXT000006055745
Référencearticle 14 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.

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