Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe
Section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006726925
Texte parentLEGITEXT000006055745
Référencearticle 15 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Le fait pour une personne non autorisée de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées à l'article 1er est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2. Cette sanction n'est pas applicable aux médecins et aux autres professionnels de santé habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé lorsqu'ils agissent dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
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