Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-435 du 25 mars 2007

RattachementChapitre 3 : Mesures transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006726930

Texte parentLEGITEXT000006055745

Référencearticle 18 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots :

2. " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

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