Référencearticle 3 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. I. - Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :
2. 1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
3. 2° Touchers pelviens.
4. II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
5. 1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
6. 2° Manipulations du rachis cervical.
7. III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
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