Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous-section 1 : Libre établissement
IdentifiantLEGIARTI000025761372
Texte parentLEGITEXT000006055745
Référencearticle 7 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 29 avril 2012)Légifrance →
1. Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent délivre l'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.
2. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
3. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, vaut décision de rejet de la demande.
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