Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous-section 1 : Libre établissement
IdentifiantLEGIARTI000025761351
Texte parentLEGITEXT000006055745
Référencearticle 9 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 29 avril 2012)Légifrance →
1. Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
2. 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
3. 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
4. 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5. 4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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