Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-439 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261725
Texte parentLEGITEXT000006055749
Référencearticle 1 du décret n°2007-439 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux II et III de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé, les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ».
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