Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-439 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261726
Texte parentLEGITEXT000006055749
Référencearticle 2 du décret n°2007-439 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « A titre transitoire » ;
3. b) Au début du a, du c et du d sont insérés les mots : « Pour l'exercice au cours duquel sont conclues les conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, » ;
4. c) Au début du b du II, sont insérés les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, ».
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