1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-442 du 25 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-442 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261736
Texte parentLEGITEXT000006055752
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