1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-443 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261764
Texte parentLEGITEXT000006055756
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