Référencearticle 3 du décret n°2007-443 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la pêche est dissous un mois après la publication du présent décret.
2. Ses biens, droits et obligations ainsi que ses personnels sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à la même date.
3. Le dernier compte financier du Conseil supérieur de la pêche est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget.
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