1. Si le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques n'est pas nommé à la date du transfert prévu à l'article 3, le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un administrateur provisoire qui prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-443 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261758
Texte parentLEGITEXT000006055756
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