1. Toute référence au Conseil supérieur de la pêche figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'exception de la référence qui y est faite dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé.
Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-443 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261762
Texte parentLEGITEXT000006055756
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