Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
1. Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu :
2. - de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ;
3. - de justifier l'emploi de ces quantités ;
4. - de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.
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