1. Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, l'usage d'huiles végétales pures comme carburant dans des conditions non prévues par le présent décret donne lieu à l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes.
Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-446 du 25 mars 2007
RattachementTITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006617489
Texte parentLEGITEXT000006055758
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