1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-446 du 25 mars 2007
RattachementTITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006617477
Texte parentLEGITEXT000006055758
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.