Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

TexteDécret n°2007-446 du 25 mars 2007
RattachementTITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006617478
Texte parentLEGITEXT000006055758
Référencearticle 2 du décret n°2007-446 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Les distributeurs peuvent détenir des huiles végétales pures en régime de droits acquittés ou sous régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont titulaires d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques.

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