1. Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, tout déficit d'huile végétale pure destinée à un usage carburant, non justifié par une destination légale, est taxable à la taxe intérieure de consommation au titre du 3 de l'article 265 du code des douanes.
Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-446 du 25 mars 2007
RattachementTITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006617484
Texte parentLEGITEXT000006055758
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