1. La comptabilité matières portant sur les huiles végétales pures destinées à la pêche professionnelle est tenue dans les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux selon les règles applicables aux produits pétroliers telles qu'elles sont décrites par l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers. Les règles de mesurage à 15 °C ne sont toutefois pas appliquées.
Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-446 du 25 mars 2007
RattachementTITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006617485
Texte parentLEGITEXT000006055758
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