Décret n°2007-447 du 27 mars 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

TexteDécret n°2007-447 du 27 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261798
Texte parentLEGITEXT000006055759
Référencearticle 3 du décret n°2007-447 du 27 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.

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