1. La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Décret n°2007-448 du 25 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-448 du 25 mars 2007
RattachementTITRE II : ATTRIBUTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006428076
Texte parentLEGITEXT000006055761
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.