Décret n°2007-448 du 25 mars 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

TexteDécret n°2007-448 du 25 mars 2007

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006428078

Texte parentLEGITEXT000006055761

Référencearticle 5 du décret n°2007-448 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.

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