Décret n°2007-448 du 25 mars 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

TexteDécret n°2007-448 du 25 mars 2007

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006428080

Texte parentLEGITEXT000006055761

Référencearticle 7 du décret n°2007-448 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.

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