1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-448 du 25 mars 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-448 du 25 mars 2007
RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006428071
Texte parentLEGITEXT000006055761
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