Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-450 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261817
Texte parentLEGITEXT000006055763
Référencearticle 1 du décret n°2007-450 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 1617-19. - Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. »
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