Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

TexteDécret n°2007-450 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261821
Texte parentLEGITEXT000006055763
Référencearticle 5 du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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