1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.
TexteDécret n°2007-452 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261825
Texte parentLEGITEXT000006055766
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