Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-454 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261848
Texte parentLEGITEXT000006055768
Référencearticle 2 du décret n°2007-454 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section 4 devient la section 5 et les articles R. 4221-16 à R. 4221-19 deviennent les articles R. 4221-17 à R. 4221-20 ;
2° Il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Conventions et liens avec les entreprises
4. « Art. R. 4221-16. - Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-110, à l'exception de l'article R. 4113-108, sont applicables aux pharmaciens. »
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