Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-454 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261849
Texte parentLEGITEXT000006055768
Référencearticle 3 du décret n°2007-454 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique intitulée « Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue », l'article R. 4323-2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. Après les termes : « R. 4113-104 à R. 4113-107 » sont insérés les termes : « R. 4113-109 à R. 4113-114. »
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