1. La banque de données administratives et scientifiques sur le médicament mentionnée à l'article 47 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est librement accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décret n°2007-455 du 25 mars 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-455 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261854
Texte parentLEGITEXT000006055769
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