Référencearticle 1 du décret n°2007-458 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :
2. a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ;
3. b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ;
4. c) 3 900 euros pour l'exercice 2009.
5. A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
6. Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.
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