Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

TexteDécret n°2007-458 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261865
Texte parentLEGITEXT000006055772
Référencearticle 3 du décret n°2007-458 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

2. a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

3. b) 29 euros pour l'exercice 2008 ;

4. c) 28 euros pour l'exercice 2009 ;

5. d) 27,5 euros à compter de l'exercice 2010.

6. II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

7. 1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :

8. a) Pour les points liquidés en 2006 :

9. 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

10. 29 euros pour l'exercice 2008 ;

11. 28 euros pour l'exercice 2009 ;

12. 27,5 euros à compter de l'exercice 2010.

13. b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :

14. 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

15. 29 euros pour l'exercice 2008 ;

16. 27 euros pour l'exercice 2009 ;

17. 25 euros pour l'exercice 2010 ;

18. 23,25 euros à compter de l'exercice 2011.

19. 2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :

20. a) Pour les points liquidés en 2006 :

21. 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

22. 29 euros pour l'exercice 2008 ;

23. 28 euros pour l'exercice 2009 ;

24. 27,5 euros à compter de l'exercice 2010.

25. b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :

26. 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

27. 29 euros pour l'exercice 2008 ;

28. 28,5 euros pour l'exercice 2009 ;

29. 28 euros pour l'exercice 2010 ;

30. 27,5 euros à compter de l'exercice 2011.

31. III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

32. a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;

33. b) 21,90 euros pour l'exercice 2008.

34. A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

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