Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-458 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261867
Texte parentLEGITEXT000006055772
Référencearticle 5 du décret n°2007-458 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 février 1978 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont abrogés.
3. II. - Il est inséré, après l'article 3, un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
4. « Art. 3 bis. - La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-2 est assise sur le revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L. 642-2 de l'avant-dernière année civile. »
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