Article 1 LEGIARTI000006261869
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-459 du 25 mars 2007 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2007
NatureDécret
Signé le25 mars 2007
Publié le28 mars 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0721140D
IdentifiantLEGITEXT000006055773
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-5 dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 6 mars 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261870
1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2007).