Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un article D. 243-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 243-3. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243-5, le montant du seuil applicable est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et arrondi à l'euro inférieur. Il est déterminé comme suit :
3. a) 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
4. b) 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante salariés ;
5. c) 50 % pour les autres créances.
6. Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont calculés selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-6. »