Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-460 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261871
Texte parentLEGITEXT000006055774
Référencearticle 1 du décret n°2007-460 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 5 du décret du 1er mars 2006 susvisé un article 5-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 5-1. - Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution. »
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