Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-462 du 25 mars 2007
RattachementSection 2 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000006726859
Texte parentLEGITEXT000006055776
Référencearticle 26 du décret n°2007-462 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "
2. Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R232-70 du Code du sport.
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