Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-462 du 25 mars 2007
RattachementSection 2 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000006726860
Texte parentLEGITEXT000006055776
Référencearticle 27 du décret n°2007-462 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
2. - au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ;
3. - au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ;
4. - à la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
5. Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R232-71 du Code du sport.
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