Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

TexteDécret n°2007-462 du 25 mars 2007

RattachementSection 3 : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006726863

Texte parentLEGITEXT000006055776

Référencearticle 30 du décret n°2007-462 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.