Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 25 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-462 du 25 mars 2007

RattachementSection 3 : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006726865

Texte parentLEGITEXT000006055776

Référencearticle 32 du décret n°2007-462 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte.

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