Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

TexteDécret n°2007-462 du 25 mars 2007
RattachementSection 3 : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006726831
Texte parentLEGITEXT000006055776
Référencearticle 33 du décret n°2007-462 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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