Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-463 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261890
Texte parentLEGITEXT000006055777
Référencearticle 1 du décret n°2007-463 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° 14,50 % pour un enfant ;
4. « 2° 23,20 % pour deux enfants ;
5. « 3° 27,83 % pour trois enfants et 4,63 % par enfant supplémentaire. »
6. II. - Les a et b de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « a) 27,32 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
8. « b) 63,74 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée. »
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