Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-464 du 27 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261923
Texte parentLEGITEXT000006055782
Référencearticle 2 du décret n°2007-464 du 27 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 1° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : « III » par le mot : « b ».
2. II. - Au 2° du même article, remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».
3. III. - Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
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