1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mars 2007.
TexteDécret n°2007-464 du 27 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261927
Texte parentLEGITEXT000006055782
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