Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 27 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261940
Texte parentLEGITEXT000006055784
Référencearticle 1 du décret du 27 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
3. L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
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