Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-476 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261998
Texte parentLEGITEXT000006055798
Référencearticle 2 du décret n°2007-476 du 29 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le j du 4° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 321-5 du code des ports maritimes ; ».
4. II. - Le 4° du I de l'article 1er est complété par un n ainsi rédigé :
5. « n) Des agents de sûreté portuaires, des agents de sûreté des installations portuaires et des personnes exécutant les missions prévues à l'article R. 321-12 du code des ports maritimes, mentionnés au livre III du code des ports maritimes. »
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