Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont insérées les dispositions suivantes :
2. « Code des ports maritimes :
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