Décret n°2007-476 du 29 mars 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

TexteDécret n°2007-476 du 29 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262001

Texte parentLEGITEXT000006055798

Référencearticle 5 du décret n°2007-476 du 29 mars 2007 (version du 30 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du code des ports maritimes issues du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 321-6.

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